Droit de la circulation routière : comprendre la double sanction

Le droit de la circulation routière en Suisse est l’un des domaines juridiques les plus courants, mais aussi l’un des plus complexes en raison de ses conséquences. Toute infraction aux règles de la circulation (LCR) peut déclencher non pas une, mais deux procédures parallèles et indépendantes.

La procédure pénale : la sanction de l’infraction

La première procédure est de nature pénale. Elle vise à sanctionner le comportement fautif du conducteur. Selon la gravité de l’infraction, la sanction peut être :

– Une amende d’ordre : pour les infractions légères (ex: stationnement).

– Une ordonnance pénale : pour les infractions plus sérieuses, prononçant une amende, des jours-amende avec sursis ou fermes, voire une peine privative de liberté dans les cas les plus graves (ex: délit de chauffard).

Il est possible de faire opposition à une ordonnance pénale dans un délai strict de 10 jours.

La procédure administrative : la mesure de sécurité

Parallèlement, l’autorité administrative (le service des automobiles et de la navigation) est informée de l’infraction (art. 123 OAC ). Son but n’est pas de punir, mais d’assurer la sécurité routière. Elle évalue l’aptitude à la conduite de la personne concernée et peut prononcer des mesures administratives :

– Un avertissement : pour les infractions légères.

– Un retrait de permis de conduire : pour une durée déterminée (ex: 1 mois, 3 mois) en cas d’infraction moyennement grave ou grave. La durée dépend de la faute et des antécédents du conducteur.

– Un retrait de sécurité : pour une durée indéterminée si le conducteur est jugé inapte à la conduite (raisons médicales, toxicomanie, etc.).

Pourquoi un conseil juridique est-il essentiel ?

La gestion de ces deux procédures est délicate. Une déclaration faite dans le cadre de la procédure pénale peut avoir des conséquences directes sur la procédure administrative. Un avocat peut :

– Analyser votre dossier et évaluer les chances de succès d’une opposition ou d’un recours.

– Vous conseiller sur la stratégie à adopter face aux deux autorités.

– Rédiger les écritures nécessaires en respectant les délais et les formes.

Le service Avoqa de Urben Avocat·e·s vous offre un accès rapide à une première expertise pour comprendre votre situation et défendre efficacement votre droit de conduire.